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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 2015


Tout CLIENT souhaitant avoir recours aux services et prestations de Clic and Walk est réputé avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et en avoir expressément accepté les termes sans aucune réserve.

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

« Parties » : Clic and Walk et le CLIENT.

« CLIENT » : personne physique ou morale, agissant uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et faisant appel aux services et prestations de Clic and Walk. Toute demande de la part d’une personne physique agissant en qualité de consommateur doit être signalée comme telle à Clic and Walk qui y apportera une réponse appropriée après examen sous 15 jours ouvrés

« Contrat » : il est formé des Conditions Générales et des éléments tarifaires (tels que devis, facture PROFORMA) exprimant l'intégralité des obligations des Parties faisant la loi entre elles. Il annule et remplace tout éventuel document et accord antérieur intervenu entre les Parties. Le CLIENT est invité à en prendre connaissance, y adhérer et à le signer lors d’une commande régularisée selon un mode d’Accès Off Line ou On Line.

« Accès Off-Line » : accès aux prestations de Clic and Walk via directement l’équipe commerciale de Clic and Walk.

« Accès On-Line » : accès aux prestations de Clic and Walk depuis le site www.clicandwalk.com via l’interface utilisateur.

« Site Web » : le site web accessible à l’adresse www.clicandwalk.com.

« DONNEES » : les DONNEES collectées et transmises par la communauté des ClicWalkers et commercialisées auprès des CLIENTS. Il peut s’agir notamment de photographies, vidéos, sons, géolocalisations, auto-sondages avec avis et réponses à des questionnaires. Les DONNEES sont l’objet même des prestations confiées par le CLIENT sous forme d’accès à des bases de données au sens de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle, les DONNEES pouvant être communiquées brutes ou sous forme d’études marketing, fruit du résultat de consolidations et d’analyses, à des fins statistiques.

« Clicwalkers » : désigne toute personne physique inscrite sur le Site Web ou sur l’application Clic and Walk qui a intégré la communauté des ClicWalkers en vue de collecter des données et des informations pour les transmettre à Clic and Walk.

« Logiciel Clic and Walk » : tout logiciel dont Clic and Walk détient tout ou partie des droits propriété intellectuelle, et ce à titre exclusif ou non, lequel est fourni par Clic and Walk dans le cadre du présent Contrat, notamment sans que cela soit limitatif, l’application de gestion de Missions, l’accès à l’outil de reporting on line proposés sur le site «www.clicandwalk.com » ,

« Logiciel Tiers » : logiciel propriété de tiers qui participe au fonctionnement d’un Logiciel Clic and Walk lequel est fourni ou mis à la disposition du CLIENT par Clic and Walk pour l’exécution du présent Contrat.

« Force Majeure » : événement communément admis par la Loi et les tribunaux comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre événement qui bouleverse l'économie du Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté des Parties concernées, et notamment et sans que cela soit limitatif, les conflits sociaux internes ou externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, épidémies, pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation ou interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture des prestations, indisponibilité des services, des matériels ou de leurs composants auprès des fournisseurs de Clic and Walk.


ARTICLE 2: OBJET DES PRESTATIONS

Dans le cadre des prestations confiées, et à la demande de ses CLIENTS, Clic and Walk est chargée notamment de collecter des DONNEES de différentes natures auprès d’une communauté de Clicwalkers pour les traiter, les compiler, les rendre accessible, sous forme de bases de données, au sens des dispositions de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

En fonction des attentes des CLIENTS, ces informations peuvent être collectées dans différents lieux, sur le territoire français, ou dans d’autres pays dans lesquels Clic and Walk a constitué ladite communauté.

Le cas échéant, des prestations d’analyse des DONNEES (tels que travaux de synthèse ou récapitulatifs) peuvent également être confiées par le CLIENT à Clic and Walk ou à un des prestataires référencés par Clic and Walk.


ARTICLE 3: DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Le Contrat prévaudra de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant du CLIENT, notamment dans ses propres Conditions Générales et Particulières d’achat.

3.2. En cas de conflit avec une version antérieure des présentes Conditions Générales, seule la version en vigueur au jour de la signature du présent Contrat est applicable. Néanmoins, en cas d’acceptation en ligne, sur le site www.Clicandwalk.com, d’une nouvelle version des Conditions Générales de Vente, ladite version prévaudra sur toute autre version antérieure.

3.3. Les informations et documents commerciaux relatifs aux prestations Clic and Walk sont exclus du champ contractuel et n’ont aucune valeur obligatoire.

3.4. Clic and Walk se réserve le droit de modifier le Contrat en prenant soin de le notifier préalablement au CLIENT. Aucune modification du Contrat, intervenant à l’initiative de Clic and Walk ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, ni à quelque réparation que ce soit au bénéfice du CLIENT.

3.5. Souscription en ligne

3.5.1. Clic and Walk permet aux CLIENTS de souscrire au présent Contrat sur le Site Web conformément aux dispositions ci-après. Le signataire déclare être dûment habilité à prendre cet engagement au nom et pour le compte du CLIENT.

3.5.2. Au moment de la souscription du Contrat en ligne, le CLIENT doit disposer de tous les éléments qui lui sont indiqués par Clic and Walk et notamment :

  • - Une adresse de messagerie électronique valide ;
  • - Un numéro de ligne de téléphone mobile valide ;
  • - un numéro de TVA intracommunautaire ;
  • - un numéro siret ;
  • - Un ordinateur disposant d’un navigateur et d’un système d’exploitation et des logiciels et programme nécessaires à l’utilisation des Services.

Clic and Walk ne garantit pas la compatibilité du Site Web avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers PDF en particulier, dans leurs versions les plus anciennes.

3.5.3. Le CLIENT est invité à compléter le formulaire de souscription en ligne et garantit Clic and Walk que les informations communiquées sont sincères, exactes et à jour. Le CLIENT est invité à mettre à jour les informations communiquées via son espace sur le site internet, et à procéder à toutes corrections utiles.

3.5.4. Les Parties reconnaissent être valablement engagées au terme du processus de validation des présentes Conditions Générales. Elles s’engagent à ne pas en contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante au seul motif que ces documents sont établis ou signés sur un support électronique.

3.5.5. L’utilisation des services et du Site Web nécessite également l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le CLIENT en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Le CLIENT s’engage à avertir sans délai Clic and Walk en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du CLIENT et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations du CLIENT devront être adressées à l’adresse électronique suivante : isabelle@clicandwalk.com.


ARTICLE 4: ACCÈS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Conditions préalables d’accès : Clic and Walk se réserve la faculté de ne pas donner suite à un CLIENT s’il apparaît que la demande du CLIENT relève d’une volonté d’éluder ou de contourner les stipulations du présent Contrat ou d’une tentative de fraude ou de violation de la Loi.

4.2. Obligations

4.2.1. Le CLIENT transmet ses demandes, soit directement à ses interlocuteurs chez Clic and Walk, soit via l’application disponible en ligne sur le site www.clicandwalk.com.

D’une manière générale, et de façon non exhaustive, le CLIENT doit indiquer :

  • . L'objet précis de la demande
  • . Le type d’information souhaité
  • . Le volume de DONNEES souhaité
  • . La liste des adresses où doit se dérouler la mission, sous un format électronique exploitable (.xls, .csv…)
  • . Toute information qu'il jugera nécessaire pour préciser sa demande (selon les exemples proposées, comme prendre la photo du menu, prendre la façade du restaurant…)

4.2.2. Le CLIENT est informé de ce que l'obtention de DONNEES dépend également de la disponibilité des ClicWalkers (utilisateurs inscrits sur l'application ou le site) membres du réseau Clic and Walk.

Dans l'hypothèse où le nombre maximal de DONNEES ne serait pas atteint, aucun reproche ne pourra être formulé à l'encontre de Clic and Walk, qui met en œuvre tous les outils disponibles pour couvrir au plus proche les attentes du CLIENT.

En cas de difficulté persistante sur une ou plusieurs DONNEES, après tri préalable par Clic and Walk, le CLIENT fera part de ses griefs à Clic and Walk dès réception de celles-ci, en contactant le service commercial, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la livraison.

Si nécessaire, Clic and Walk lancera un second appel aux membres de la communauté, lorsque les parties se seront entendues sur les griefs avancés par le CLIENT.

Dès que l’objectif de DONNEES est atteint, ou à défaut, à l’échéance fixée pour la livraison, Clic and Walk s'engage à les rendre accessible au CLIENT, sous forme de bases de données, sur les supports physiques ou électroniques prévus avec le CLIENT, et ce dans la limite de la disponibilité de ClicWalkers.

4.2.3. En cas de demande nouvelle et/ou spécifique et/ou urgente, le CLIENT est informé de ce que de telles circonstances pourront entraîner une surfacturation, dont le montant lui sera précisé au moment de sa commande, en fonction des échéances imposées.

4.2.4. Clic and Walk s’engage à respecter la confidentialité des résultats émanant des DONNEES collectées et traitées pour le compte du CLIENT, ainsi que celle attachée aux analyses et études en découlant.

4.2.5. Propriété de la base de données

Le CLIENT reconnaît que les DONNEES commercialisées demeurent l’entière et unique propriété de Clic and Walk, en ce qu’elles relèvent de son monopole attaché à la qualité de producteur de bases de données, en application des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et qu’elles sont protégées à ce titre, indépendamment de toute protection résultant également du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Ainsi, en tant que producteur des informations contenues dans les fichiers de Données, CLIC AND WALK dispose seul, en application de l’article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, des droits d’extraction et de réutilisation sur la totalité ou sur une partie des données contenues dans les fichiers de Données. Toute violation de l’un de ces droits par le Client est sanctionnée par l’article L 343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, le CLIENT reconnaît aussi que les fichiers de Données constituent une œuvre originale et que CLIC AND WALK en conserve, à ce titre, la propriété également en sa qualité d’auteur conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute violation des droits de CLIC AND WALK tels que définis ci-dessus constitue un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’utilisation des Fichiers de Données dont CLIC AND WALK est propriétaire n’est autorisée que dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2.6. Licence d’utilisation exclusive

LE CLIENT ne bénéficie que d’un droit de licence d’utilisation exclusive, de base de DONNEES aux seules fins de communication interne à l’entreprise, pour répondre à des études marketing et de communication.

En aucune façon, les DONNEES ne peuvent ou ne pourront faire l'objet d'une quelconque extraction du contenu de leurs bases, ou de diffusion publique, sous quelque forme ou support que ce soit, ou faire l’objet d’un quelconque droit d’utilisation sous forme notamment de cession ou de sous-licence auprès de tiers, et ce en application des dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette licence d’utilisation exclusive est consentie pour une durée fixe et limitée de trois mois à compter de la livraison des prestations. Il est convenu entre les parties que pour toute prolongation de licence ou toute nouvelle demande de licence portant sur les mêmes DONNEES, Clic and Walk sera amenée à adresser un nouveau devis donnant lieu à facturation.

Le CLIENT est responsable de la bonne utilisation des DONNEES livrées par ses employés, préposés, mandataires ou sous-traitants dans le cadre de la présente licence, objet du présent Contrat et du maintien de la confidentialité des codes d'accès aux services de Clic and Walk. A ce titre, le CLIENT doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité desdits codes. Il assume toute conséquence d’un accès par un tiers non autorisé aux prestations Clic and Walk.

Toute utilisation non conforme pourra faire l’objet de poursuites, notamment au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou pour manquement contractuel. C’est pourquoi, le CLIENT s’engage à indemniser Clic and Walk de tout préjudice en découlant et, le cas échéant, à garantir Clic and Walk de toutes les conséquences d'une éventuelle réclamation ou d’un litige (au titre notamment d’une action civile et/ou ou pénale entrepris par un tiers à l'encontre de Clic and Walk).


ARTICLE 5: RESPONSABILITÉ DE Clic and Walk

5.1. Clic and Walk s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat selon les règles de l’art et les usages en vigueur.

En toutes hypothèses, Clic and Walk n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Clic and Walk, et ne peut notamment garantir le volume des DONNEES collectées et traitées souhaité par le CLIENT.

Clic and Walk ne saurait non plus engager sa responsabilité au titre la communauté des ClicWlakers sur laquelle elle n’exerce aucun lien de subordination.

5.2. Sauf stipulations contraires, Clic and Walk n’est pas tenue à une obligation de conseil sur le caractère adapté de ses prestations aux besoins du CLIENT. Les analyses éventuellement fournies par Clic and Walk ou ses prestataires sont faites, à titre indicatif, à la lumière des seules informations communiquées par le CLIENT.

5.3. Si Clic and Walk n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, le CLIENT aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute de Clic and Walk, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il aurait subi et dont il apporterait la preuve.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Clic and Walk, l’indemnité due au CLIENT en réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve ne pourra dépasser, sauf faute lourde ou dol de Clic and Walk, un montant maximum égal aux sommes dues au titre de la prestation confiée en cause.

5.4. Clic and Walk ne sera en aucun cas responsable :

  • - des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le CLIENT de ses propres obligations notamment au titre du Contrat ou de toute loi, réglementation ou norme applicable ;
  • - des préjudices indirects même si Clic and Walk a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels préjudices. Les Parties conviennent expressément que constituent, notamment, un dommage indirect et n’ouvrent pas droit à réparation : les pertes de clientèle, pertes d’image, préjudice d’exploitation, coûts supplémentaires liés au basculement sur un autre système en cas d’indisponibilité, perte d’économies et toutes actions dirigées contre le CLIENT par un tiers ;
  • - des préjudices dont la réalisation auraient pu être évitée si le CLIENT avait déployé une diligence raisonnable à cette fin ;
  • - des dommages liés à des DONNEES et informations fournies par le CLIENT ;
  • - des dommages imputables à des tiers, notamment des prestataires prenant part directement ou indirectement à la fourniture du présent contrat.

5.5. Dans le cas de commande de prestations en ligne, le CLIENT est seul responsable des réglages, options et règles de gestion retenues, Clic and Walk ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable des choix faits par le CLIENT.

5.6. Le CLIENT est seul responsable des éléments qu’il transmet à Clic and Walk aux fins du présent Contrat. Le CLIENT déclare en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre du présent Contrat, et garantira Clic and Walk à cette fin, contre toutes réclamation ou actions de tiers.

5.7. En aucun cas, Clic and Walk ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un événement survenu dans des circonstances de Force Majeure.

5.8. En tout état de cause, le CLIENT informera sans délai Clic and Walk de toute action ou réclamation formulée par l’un de ses propres clients, ou par tout autre tiers en relation avec l’utilisation ou le fonctionnement des prestations de Clic and Walk et à transmettre sans délai à Clic and Walk toute information et tout document utiles à la compréhension des circonstances et des enjeux du litige qui pourrait en résulter.

5.9. La responsabilité de Clic and Walk ne saurait être engagée en cas d’utilisation par un tiers du code d’accès « Utilisateur » fourni en ligne, et communiqué au CLIENT lors du processus d’inscription, le cas échéant.

5.10. Le CLIENT doit faire valoir toute éventuelle réclamation liée à l’exécution des présentes dans un délai de 2 jours jours ouvrables à compter de l’exécution des prestations Clic and Walk en cause.

5.11. Clic and Walk ne pourra être tenu responsable de la non réalisation d’une collecte de Donnée demandée par un CLIENT en cas de refus du responsable du lieu dans lequel cette collecte doit s’opérer. Facturation est due.


ARTICLE 6: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DES DROITS DES TIERS

6.1. Le CLIENT s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, par le biais, directement ou indirectement, de Clic and Walk, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et notamment de contenu :

  • - contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • - pornographique ou à caractère pédophile ; à caractère injurieux, diffamatoire, portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de personnes ;
  • - à caractère raciste, incitant à la haine raciale ou encore au négationnisme de crimes contre l'humanité ; à caractère outrageant, méprisant ;
  • - constitutif de menace de quelque nature que ce soit, adressée à une ou plusieurs personnes ;
  • - incitant à commettre un délit, un crime, et plus généralement tout acte répréhensible par la loi ; constitutif de piratage informatique sous toutes ses formes ;
  • - contrefaisant ou enfreignant un droit de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) ;
  • - et plus généralement portant atteinte à la vie privée, à la protection des DONNEES personnelles ou au droit d’un tiers.

6.2. En pareilles circonstances, et/ou en cas de condamnation du CLIENT, Clic and Walk pourra prononcer la résiliation totale du Contrat, soit la résiliation partielle pour celles des DONNEES dont l’utilisation a donné lieu à incrimination.

6.3. Clic and Walk peut également être amenée à suspendre l’exécution du Contrat concerné :

  • - pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois s’il y a urgence à faire cesser les agissements du CLIENT, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits de tiers, ou de Clic and Walk ;
  • - en cas de poursuites pénales initiées à l’encontre du CLIENT en raison de l’utilisation d’une prestation de Clic and Walk, et, ce, jusqu’au prononcé de la décision de justice à intervenir.

6.4. Au regard de la gravité de la situation, les suspensions et/ou résiliations prononcées à l’initiative de Clic and Walk interviendront :

  • - soit de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec Avis de Réception aux fins de notification.
  • - soit après une mise en demeure préalablement adressée au CLIENT de cesser la violation concernée, demeurée infructueuse à l’issu du délai qui lui a été imparti.

ARTICLE 7: CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Tarifs

Les tarifs dépendent des besoins des CLIENTS, et un devis est systématiquement établi en fonction des éléments fournis au responsable commercial de Clic and Walk (prise de commande « Off-line »), ou selon les paramètres renseignés par le CLIENT sur le Site Web (prise de commande « On-line »). Lors de l’acceptation du devis, le CLIENT est également invité à prendre connaissance, à adhérer et à signer le présent Contrat.

Les tarifs mentionnés s'entendent hors TVA, hors frais de livraison, et sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis. Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre.

7.2 Modalités de paiement 

7.2.1. D’une manière générale, le montant total de la prestation, objet du devis validé « Off-Line » ou « On-Line », doit être réglé intégralement avant le démarrage d’une mission.

Clic and Walk envoie à cette fin une facture d’acompte de 100% par email au CLIENT, qui s’engage à déclencher un règlement au comptant.

Le CLIENT peut procéder au paiement notamment par virement bancaire ou cartes bancaires (services Paypal). Etant précisé que le montant minimum pour payer par CB ou pour créditer un compte prépayé est de 15 €. Le montant maximum est de 3.000 €.

Le CLIENT veille à être habilité à utiliser la carte bancaire dont les coordonnées sont communiquées à Clic and Walk.

Les prestations Clic and Walk ne pourront être exécutées qu’après complet paiement de la facture d’acompte.

Une facture définitive sera adressée au CLIENT lors de livraison des prestations.

7.2.2. Toute devis validé par quelques moyens que ce soit ( mail, courrier, signature…) en mode « Off-Line » ou « On-Line » est réputé définitivement accepté et ne pourra plus ensuite faire l’objet de modifications.

7.2.3. Il est entendu entre les parties qu’en mode « On-Line », Clic and Walk se réserve la possibilité d’annuler la commande du CLIENT, et de rembourser le règlement concomitant de la facture d’acompte dès lors qu’il est découvert a posteriori que la prestation sollicitée par le CLIENT est contraire à la Loi ou aux bonnes mœurs ou est en inadéquation avec les compétences et le savoir-faire de Clic and Walk.

7.2.4. En cas de non paiement de toute à l’échéance contractuellement fixée, quelle qu’en soit la cause et notamment au regard d’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou en cas insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ou du dépassement du montant des dépenses autorisées, le devis valant commande auprès de Clic and Walk sera, à sa libre appréciation, soit reportée soit annulée et tous éventuels documents et fichiers s’y rattachant seront détruits.

7.2.5. Tout retard de paiement sera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, productif d’intérêts de retard dès le jour suivant la date d’exigibilité du paiement, calculés à un taux annuel égal à cinq fois (5) le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.

De plus, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, le CLIENT sera redevable envers Clic and Walk d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au CLIENT.

7.2.6. La licence d’utilisation, objet du présent contrat n’est consentie que lors du complet paiement.


ARTICLE 8: CESSION

Le Contrat de Services est conclu par Clic and Walk en considération de la personne du CLIENT. Il ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable exprès et écrit de Clic and Walk. Il est entendu, en cas de réalisation de la cession du Contrat, que le CLIENT demeurera garant solidaire du cessionnaire, pendant une période d’un (1) an à compter de la date de réalisation de la cession.

Clic and Walk pourra céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat, et devra en notifier le CLIENT dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS & PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies par Clic and Walk concernant le CLIENT bénéficient de la protection prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée. Ces DONNEES personnelles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de Clic and Walk. Etant précisé qu’aucune déclaration préalable n’est requise auprès de la CNIL en application de la norme simplifiée n°48 concernant les traitements de fichiers sur la gestion de fichiers clients et de prospects (Délibération n°2005-112 du 7 juin 2005).

Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : isabelle@clicandwalk.com.


ARTICLE 10: PUBLICITE

Clic and Walk est autorisée par le CLIENT à utiliser son nom et son logo, ainsi que le cas échéant, une brève description des services fournis aux fins de communication et de publicité.


ARTICLE 11: CONVENTION DE PREUVE ET ARCHIVAGE

Les Services Clic and Walk comprennent l’utilisation et l’échange de nombreuses DONNEES sur support électronique, sans support papier. Chaque partie accepte de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante d’un document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier.

De convention expresse entre les parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers. Clic and Walk archive les informations concernant l’exécution des prestations Clic and Walk, en particulier les paramètres des missions déclenchées, pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison de la prestation.


ARTICLE 12: DROIT APPLICABLE ET LITIGES

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Lille. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le français est la langue du Contrat. Le droit français sera seul applicable au présent Contrat.


ARTICLE 13: LICENCE D’UTILISATION DES LOGICIELS Clic and Walk

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite, aucune utilisation des Logiciels Clic and Walk ou Logiciels Tiers ne peut être effectuée ou initiée par le CLIENT en dehors de la Licence d’Utilisation, objet du présent Contrat.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas :

  • - reproduire, en tout ou partie, par aucun moyen ni sous aucune forme, les Logiciels Clic and Walk ou Logiciels Tiers, à l’exception de la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage desdits logiciels et ce, aux seules fins de leur utilisation dans les conditions indiquées au Paragraphe précédent ;
  • - modifier ou faire modifier, de quelque manière que ce soit, les Logiciels Clic and Walk ou Logiciels Tiers et notamment les traduire, les adapter ou les arranger.

Clic and Walk soumet l’utilisation de certains Logiciels Clic and Walk à un procédé de contrôle préalable. Ledit procédé peut consister en une procédure d’activation en ligne ou hors ligne destinée à vérifier le caractère effectif des droits du CLIENT au titre du Contrat.

Le CLIENT s’engage à suivre cette procédure d’activation lorsqu’elle est requise et à ne pas tenter de la détourner ni de l’outrepasser.

L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que les procédés de contrôle mettent en œuvre certains identifiants techniques des composants de l’ordinateur utilisé pour exécuter le Logiciel Clic and Walk.

Le CLIENT est informé que toute modification de l’un de ces composants peut entraîner une indisponibilité du Logiciel Clic and Walk.

Par conséquent, en cas de changement d’Ordinateur ou de modification d’un ou plusieurs de ses composants, l’accès du CLIENT au Logiciel Clic and Walk ou aux prestations Clic and Walk peut être interdit ou restreint. Il appartient au CLIENT de s’assurer de son accès aux Logiciels Clic and Walk en cas de changement d’ordinateur ou de changement d’un composant de l’ordinateur et, le cas échéant, de reprendre la procédure d'activation.

Clic and Walk ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre, ni pour quelque motif que ce soit, de l’indisponibilité totale ou partielle des Logiciels Clic and Walk ou Logiciel Tiers suite à un changement d’ordinateur ou d’un composant de l’ordinateur à l’initiative du CLIENT ou de l’un de ses préposés ou mandataires.

En cas de problème persistant, le CLIENT doit se rapprocher sans délai du centre de relation clients de Clic and Walk afin que ce dernier identifie avec lui l’origine du problème et lui propose toute solution appropriée.


ARTICLE 14: SÉCURITÉ

Clic and Walk se réserve le droit de couper l'accès d'un CLIENT sans préavis dans les cas où cet accès mettrait en péril le fonctionnement ou la disponibilité des systèmes informatiques notamment en raison :

  • - d’un usage anormal du service ;
  • - d’une attaque par déni de service par l’intermédiaire de l’accès du CLIENT, c'est-à-dire une action délibérée visant à dégrader les performances ou l'accès au service ;
  • - d'utilisation de moyens de piratage pour accéder à des DONNEES ou à des systèmes de Clic and Walk.
  • Clic and Walk se réserve le droit de couper l'accès après information du CLIENT et en l'absence de promptes mesures correctives de la part du CLIENT notamment :
  • - dans le cas de problèmes liés à une infection par un virus informatique ou
  • - dans le cas d'usage de paramètres erronés, non conformes aux spécifications, pour les CLIENTS utilisant des modes de dépôts automatisés.

Le CLIENT est informé que les prestations peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par Clic and Walk pour, notamment, améliorer ses services, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial, administratif, règlementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits Services. Le CLIENT ne saurait solliciter une quelconque réparation à ce titre.

Clic and Walk
Société par Actions Simplifiées au capital de 183 200 euros
RCS Lille Métropole B 539 839 761
Siège social : 25 rue Corneille 59100 Roubaix
N° TVA intracommunautaire : FR 20 539 839 761